Rectification de l’Inspecteur cantonal de la chasse

Déclaration de Peter Zenklusen concernant le nombre de plaintes pénales déposées
« Selon l’exposé de l’Inspecteur de la chasse à l’occasion de la conférence de presse, le nombre de plaintes déposées contre des chasseurs en infraction avec la législation en vigueur, autrefois en moyenne de 20 pour cent, a pratiquement doublé depuis l’introduction des nouvelles prescriptions en matière de chasse. Ce nombre peut s’avérer exact, mais il ne reflète certainement pas toute la vérité ! Pour être tout à fait honnête, il faut également mentionner le nombre de plaintes où les personnes concernées ont fait appel à une assistance juridique, où la procédure a été suspendue ou alors où la partie concernée a été acquittée ».
Rectification de P. Juesy
D’après nos observations, les chasseurs n’ont pas tous assumé leur responsabilité personnelle élevée. Sous l’« ancienne législation », environ 20 chasseurs en moyenne faisaient chaque année l’objet d’une plainte pénale pour violation des prescriptions sur la chasse. Depuis l’introduction de la nouvelle loi sur la chasse, ce nombre a doublé. Bien que les normes pénales aient été assouplies et que leur nombre ait été réduit, l’augmentation du nombre de plaintes pénales est considérable.
Ce nombre (environ 45 plaintes pénales par an sous la nouvelle loi sur la chasse) n’inclut pas les plaintes pénales pour inscriptions manquantes ou incorrectes dans le carnet de contrôle des animaux tirés. Les éléments constitutifs de cette infraction ont été sanctionnés par des plaintes pénales pour la première fois en 2007.
Sur les 91 plaintes pénales déposées pour inscriptions erronées dans le carnet de contrôle des animaux tirés, 84 ont été jugées (à ce jour, trois acquittements sont juridiquement valables et quatre plaintes pénales sont en suspens).
Déclaration de Peter Zenklusen concernant la réintroduction du contrôle du gibier tiré
« Je crois me souvenir que le 24 mai 2007, l’inspecteur de la chasse s’est prononcé contre une obligation générale de présenter le gibier. Dans le cadre de l’assemblée des délégués de la fédération, le 19 avril 2008 à Kandersteg, il a changé d’avis à cent pour cent ! A ce propos, il a argué qu’on présenterait moins de femelles allaitantes et que le canton des Grisons connaîtrait également cette forme d’obligation de présenter le gibier. Défiance et demi-vérités ne sont jamais bonnes conseillères! ».
Rectification de P. Juesy
Après que deux membres du Grand Conseil ont critiqué le niveau élevé de responsabilité personnelle donné aux chasseurs et chasseuses par la nouvelle législation sur la chasse et ont fait valoir des dysfonctionnements de la chasse, le directeur de l’économie publique a chargé l’inspecteur cantonal de la chasse de lui établir un rapport sur la question, avec le soutien d’une commission d’experts. Ce rapport, qui fut remis début août 2007, a servi de base à la Direction de l’économie publique pour élaborer un projet de révision, qui comprend différentes prescriptions visant à mieux ménager les animaux sauvages et à réduire le nombre de conflits entre les chasseurs et chasseuses et la population. Ce projet a été soumis aux groupes d’intérêt concernés afin qu’ils prennent position.
Le 12 février 2008, face aux prises de position très différentes de ces derniers, la Commission de la chasse et de la protection de la faune sauvage, qui conseille la Direction de l’économie publique en matière de chasse conformément à la loi en vigueur, a approuvé la recommandation de renoncer pour le moment à toute modification des prescriptions sur la chasse et d’examiner le système de chasse gardée.
Vu la situation, le Conseil-exécutif a décidé lors de sa séance du 9 avril 2008 de modifier les prescriptions sur la chasse dès la saison de chasse 2008.
Il est exact que la réintroduction du contrôle du gibier tiré a également été discutée au sein de la commission d’experts. Bien que l’inspecteur de la chasse soit dans une position de neutralité en tant que président de cette commission, il est intervenu en faveur de la réintroduction du contrôle du gibier tiré (comme l’attestent les procès-verbaux des séances de la commission d’experts), contrairement à ce qu’affirme Peter Zenklusen, président de la Fédération des chasseurs bernois.
Si l’on compare le nombre de chèvres de chamois en lactation tirées dans le canton de Berne, on constate qu’en pourcentage, il a presque diminué de moitié depuis l’introduction de l’autocontrôle en 2003 : entre 1984 et 2001, en moyenne, 94 des 831 chèvres tirées étaient en lactation, soit 11,7 pour cent, alors qu’entre 2003 et 2006, toujours en moyenne, 32 des 544 chèvres tirées étaient en lactation, soit 6,5 pour cent. Cet exemple montre que les chiffres fournis par la statistique de la chasse avec le contrôle du gibier tiré sont nettement plus fiables selon l’ancienne loi sur la chasse, car il est peu probable que le nombre de chèvres de chamois élevant des faons et donc étant en lactation ait été moins élevé ces derniers temps qu’auparavant.
Le Grand Conseil devra décider, lorsqu’il traitera une motion qui a été déposée lors de la session de janvier de cette année et qui n’a pas encore été traitée par le Conseil-exécutif, s’il demandera une révision de la loi sur la chasse ainsi que la réintroduction de l’obligation de présenter les animaux tirés.
J’aimerais que cela soit clair : j’exprime ici mon opinion personnelle. Si la décision de la Direction de l’économie publique, qui n’a pas encore été prise, devait aller dans un autre sens, il est évident que je la soutiendrais loyalement et que je la défendrais aussi vis-à-vis de l’extérieur.
Déclaration de Peter Zenklusen concernant les dégâts causés par le cerf noble à Wilderswil
« L’année dernière, l’inspectorat de la chasse a versé à la commune bernoise de Wilderswil env. Fr. 6500.- du fonds pour les dommages causés par le gibier, alimenté par les chasseurs, pour rembourser des dommages causés par le broutement des cerfs élaphes dans la forêt de protection de Wilderswil. Après une analyse intensive de cette affaire, nous sommes convaincus que l’évaluation et le règlement des dommages par l’inspectorat de la chasse ne sont pas transparents et professionnels ».
Rectification de P. Juesy
D’après l’article 3 de l’ordonnance du 22 novembre 1995 concernant la prévention et l’indemnisation des dommages causés par la faune sauvage (ordonnance sur les dommages causés par la faune sauvage, ODFS ; RSB 922.51), le dommage causé par un animal pouvant être chassé doit être indemnisé équitablement.
Des cerfs ont causé des dégâts d’écorçage à de jeunes arbres de la forêt de protection de Wilderswil durant l’hiver 2005/2006, à la suite de quoi le dommage a été évalué le 3 avril 2007 par deux représentants de la surveillance de la chasse et deux représentants du service forestier compétent. Ceux-ci ont constaté que 88 arbres du peuplement principal et 231 arbres du peuplement accessoire étaient durablement endommagés. Le dommage a été évalué à 6549 francs sur la base des taux définis par l’Office des forêts pour les essences forestières.
Ce montant a été versé à la commune bourgeoise de Wilderswil en tant que propriétaire forestière lésée.
Lors de la discussion du 15 février 2008 sur les dommages causés par la faune sauvage à Wilderswil, tous les participants à la séance concernés (P. Zenklusen était également présent) ont constaté que le dommage avait été estimé correctement, selon les bases légales en vigueur, par l’Inspection de la chasse.
L’ordonnance sur les dommages causés par la faune sauvage ne contient aucune disposition concernant les mesures forestières ; elle porte sur la compensation de l’atteinte portée à la propriété. En vertu de cette ordonnance, il est interdit d’imposer des charges dans le domaine forestier. A nos yeux, il est parfaitement compréhensible et logique sur le plan pratique la propriétaire de la forêt n’ait commencé les travaux d’éclaircie qu’après l’estimation du dommage. Nous considérons également comme pertinent le fait que les objectifs sylvicoles doivent être corrigés au moyen d’une éclaircie après un événement dommageable comme celui de Wilderswil.
L’indemnité de 6549 francs a été notifiée par décision du 4 juin 2007 à la propriétaire forestière lésée. D’après l’article 56 de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; RSB 155.21), le remboursement d’une indemnité accordée par une décision passée en force ne peut être exigé que si cette décision a été obtenue dans le cadre d’une procédure relevant du droit pénal, ou si des faits et des preuves qui existaient déjà au moment où la décision a été prise, mais n’étaient pas disponibles, ont été connus subséquemment, ou encore si des « intérêts publics impérieux » l’exigent. Nous estimons que nous ne sommes dans aucune de ces situations. Il est donc exclu que l’indemnité versée soit remboursée comme le demande la Fédération des chasseurs bernois.
L’Office de l’agriculture et de la nature a soumis cet incident au Service juridique (SJ) de la Direction de l’économie publique afin qu’il l’étudie. En résumé, le SJ parvient à la conclusion suivante : dans le cas présent, la procédure s’est déroulée correctement selon les bases légales en vigueur et tout a été entrepris par le service responsable, qui a mené une politique d’information transparente, pour garantir une collaboration constructive.

Münsingen, août 2008, P. Juesy, Inspecteur de la chasse